MENTIONS LEGALES

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En cas de non paiement à la date d’échéance et en application de l’article L 122.2 de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret du 20 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

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